DDCSPP - Appel à candidatures pour le mandatement de vétérinaire en filière apicole

 
 

Contexte :

La Direction Générale de l’Alimentation du Ministère chargé de l’Agriculture demande aux préfets de désigner des vétérinaires mandatés pour intervenir sur des sujets de police sanitaire affectant les colonies d’abeilles.

La menace d’introduction dans le cheptel apicole français de parasites de l’abeille, nécessite la mise en place dans les meilleurs délais de ce mandatement.

Missions ouvertes au mandat :

  • Visite de l’exploitation en vue d’établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies ;
  • Conduite d’enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d’élevage, de traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques culturales ;
  • Participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche : miel, pollen, propolis, cire) ;
  • Mise en œuvre et supervision de l’application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de l’extension de la maladie avec l’isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires, en relation si nécessaire avec un technicien sanitaire apicole (TSA°
  • Participation aux opérations d’assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement...) ;
  • Rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.

Organisation de l'appel à candidature :

Le règlement de consultation de l'appel à candidatures (voir lien ci-dessous) récapitule tous les éléments relatifs à la procédure de désignation et au dossier à constituer pour se porter candidat.

Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre des vétérinaires est éligible.

Toutefois, étant donné les spécificités de l'apidologie et pathologie apicole, il est préférable (mais non indispensable) que le candidat soit titulaire du DIE apidologie.

Sous réserve de la validation de la candidature par la DDCSPP, un vétérinaire titulaire du DIE peut bénéficier d’un mandatement avec une convention pour une durée de cinq ans. Un vétérinaire non titulaire du DIE mais qui peut justifier d'une compétence apicole est susceptible de bénéficier d'une convention de 2 ans.

Le lot géographique correspondant à l'appel à candidature est le département des Deux-Sèvres dans son intégralité mais plusieurs aires géographiques pourront être définies en fonction du nombre de candidatures recevables. L'objectif est d'assurer un maillage suffisant du département en vétérinaires apicoles mandatés.

La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 8 mars 2016

Le préfet (DDCSPP) fera connaître son avis concernant les candidatures et passera conventions avec les candidats retenus.

La liste des vétérinaires mandatés apicoles sera publiée sur le site de la préfecture.

Rémunération :

Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d’intervention fixé par l’arrêté fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) en application de l’article L.203-10 du CRPM.

En l’attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l’arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales, en cas d’intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion ou de confirmation d’Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV.

Dans les autres cas, la rémunération de l’intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par le Préfet dans le cadre de procédure d’urgence conformément à l’article L203-9.

En liens :

Règlement de consultation de l’appel à candidature et projet de convention homologuée relative aux conditions d’exercice des opérations de police sanitaire (pièce jointe en téléchargement ci-dessous).

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire à l’article L 203-8 :

http://galatee.national.agri/doc/gal/g10780.pdf