Conditionnalité des aides

 

La  conditionnalité,  mise  en  place  depuis  2005,  vise  à  garantir  une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires  au  respect  de  règles  de  base  en  matière  d’environnement,  de bonnes  conditions  agricoles  et  environnementales (BCAE),  de  santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Retrouvez la présentation générale de la conditionnalité des aides ainsi que l'ensemble de fiches détaillées par mesure en cliquant ici.

Focus sur les bandes enherbées le long des cours d'eau à mettre en place au titre des BCAE.

Au titre de la directive nitrate, certains cours d'eau doivent être bordés d'une bande enherbée de 5 mètres ou de 10 mètres. Pour obtenir plus de détails et accéder à la cartographie de ces cours d'eau, cliquez ici.

Focus sur le maintien des haies.

Depuis 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE 7. A ce titre, l'arrachage de haie, la taille des haies (et des arbres) sont strictement encadrés. Pour connaître ces règles, veuillez cliquer ici . Pour effectuer une déclaration préalable de destruction, déplacement, remplacement de haies, cliquer ici (la notice explicative à lire impérativement avant de compléter toute demande est insérée à la fin du formulaire de demande).

Les contrôles au titre de la conditionnalité des aides.

Différents corps de contrôle peuvent vérifier le respect des règles au titre de la conditionnalité des aides comme par exemple l'Agence de service et de paiement (ASP) ou le Service régional de la protection des végétaux (SRAL). La réglementation européenne fixe pour chaque domaine un pourcentage de dossiers à contrôler (1% des demandeurs d'aides relevant de la conditionnalité des aides sauf exception). Dans certains cas, les contrôles conditionnalité peuvent également porter sur la vérification de l'éligibilité de demandes d'aides déposées. C'est le cas notamment en cas de contrôles sur les animaux.Les points contrôlés sur place sont détaillés, pour chaque domaine concerné, dans la fiche de présentation correspondante.

Pour obtenir plus de détails concernant les contrôles des déclarations de surface et des aides animales, nous vous invitions à cliquer ici.

 

Les derniers communiqués de presse

Soutien à la modernisation des outils de production agro-écologiques à destination des ETA : cet appel à projets est ouvert jusqu'au 10 février 2018

PCAE : Dépôt des dossiers à la DDT des Deux-Sèvres de l'appel à projets 2017 jusqu'au 15 décembre 2017.

Dérogations au paiement vert pour la campagne 2017 suite à la sécheresse 2016-2017

Indice de fermage 2017

Plan de soutien à l'agriculture française : la date limite de dépôt des dossiers complets dans les DDT est reportée au 31 décembre 2017 pour les mesures de restructuration de la dette des éleveurs (volet c du FAC)

TICPE 2017

Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles Les demandes de fonds d'allègement des charges sont à déposer à la DDT avant le 31 décembre 2017.


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