Conditionnalité des aides

 

La  conditionnalité,  mise  en  place  depuis  2005,  vise  à  garantir  une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires  au  respect  de  règles  de  base  en  matière  d’environnement,  de bonnes  conditions  agricoles  et  environnementales (BCAE),  de  santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Retrouvez la présentation générale de la conditionnalité des aides ainsi que l'ensemble de fiches détaillées par mesure en cliquant ici .

Focus sur les bandes enherbées le long des cours d'eau à mettre en place au titre des BCAE.

Au titre de la directive nitrate, certains cours d'eau doivent être bordés d'une bande enherbée de 5 mètres ou de 10 mètres. Pour obtenir plus de détails et accéder à la cartographie de ces cours d'eau, cliquez ici .

Focus sur le maintien des haies.

Depuis 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE 7. A ce titre, l'arrachage de haie, la taille des haies (et des arbres) sont strictement encadrés. Pour connaître le détail de la réglementation en vigueur, veuillez consulter la fiche de présentation .

Pour effectuer une déclaration préalable de suppression de haie sans déplacement (cas possibles peu nombreux et très encadrés cf fiche de présentation de la réglementation supra) cliquer ici .

Pour effectuer une déclaration préalable de déplacement de haies, cliquer ici .

IMPORTANT : cet article présente uniquement la réglementation relative au maintien des haies dans le cadre de la conditionnalité des aides agricoles PAC. D'autres réglementations visant à la préservation des haies que ce soit au titre du code de l’urbanisme ou de l'environnement peuvent s'appliquer dans certains cas. Par exemple, au titre du code de l’urbanisme, certaines haies présentant des caractéristiques particulières (présence d'arbres remarquables...) peuvent êtres "classées" dans le cadre d'un plan local d'urbanisme (renseignez-vous auprès de votre mairie et/ou de la communauté d'agglomérations). Par ailleurs, le projet d'arrachage d'une haies située en zone Natura 2000 doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable d'autorisation .

Les contrôles au titre de la conditionnalité des aides.

Différents corps de contrôle peuvent vérifier le respect des règles au titre de la conditionnalité des aides comme par exemple l'Agence de service et de paiement (ASP) ou le Service régional de la protection des végétaux (SRAL). La réglementation européenne fixe pour chaque domaine un pourcentage de dossiers à contrôler (1% des demandeurs d'aides relevant de la conditionnalité des aides sauf exception). Dans certains cas, les contrôles conditionnalité peuvent également porter sur la vérification de l'éligibilité de demandes d'aides déposées. C'est le cas notamment en cas de contrôles sur les animaux.Les points contrôlés sur place sont détaillés, pour chaque domaine concerné, dans la fiche de présentation  correspondante.

Pour obtenir plus de détails concernant les contrôles des déclarations de surface et des aides animales, nous vous invitions à cliquer ici .

 

Liens utiles

Liens vers :