Sécheresse 2020 : dérogation à la levée des cultures dérobées "surfaces d'intérêt écologique" (SIE)

 
 
Sécheresse 2020 : dérogation à la levée des cultures dérobées SIE

Les exploitants ayant constaté une absence de levée ou une levée très hétérogène de leur couvert SIE PACPolitique agricole commune peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une dérogation afin que ces surfaces restent prises en compte pour leur paiement vert.

Dans le cadre du paiement vert de la PAC, certains agriculteurs ont déclaré des cultures dérobées (couverts semés après la récolte de la culture principale) pour leur permettre d'atteindre les 5% de surface d'intérêt écologique (SIE). En Deux-Sèvres, ces couverts doivent avoir été semés au plus tard le 20 août et restés en place jusqu’au 14 octobre. La réglementation européenne impose une obligation de résultat et donc de levée de ces couverts.

En raison de la faible pluviométrie observée dans le département en août et en première quinzaine de septembre, conjuguée aux conditions séchantes durant cette même période, des dérogations aux exigences de levée relatives aux cultures dérobées "surfaces d'intérêt écologique" (SIE) peuvent être accordées.

Un zonage départemental de sécheresse étendue, sur la base de données météorologiques compilées, a été pré-établi (cantons de Mauléon, Val du Thouet, Thouars, Bressuire, Cerizay, Parthenay, Gâtine, Autize-Egray, Saint-Maixent) pour faciliter les demandes.

Selon la situation rencontrée, deux types de dérogations peuvent être sollicitées par demande écrite motivée, auprès de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres, dans les 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène

  • un exploitant dont les parcelles semées en cultures dérobées SIE sont situées dans la zone pré-établie pourra bénéficier du dispositif dérogatoire de force majeure de façon facilitée en indiquant quelles sont les parcelles impactées et les constats qu'il a réalisés ;
  • un exploitant dont les parcelles semées en cultures dérobées SIE sont situées hors de la zone pré-établie devra apporter des éléments circonstanciés prouvant le caractère exceptionnel de la sécheresse en présentant des éléments probants et explicites.

Ces demandes de dérogation (numéros de parcelles et d'ilots concernés à renseigner absolument), après validation par la DDT, permettront de conserver le caractère SIE à une culture dérobée en cas de levée absente ou hétérogène du couvert.

Un courrier-type de demande de dérogation est disponible en cliquant ici

Les demandes sont à adresser à la DDT de préférence par courriel à l'adresse suivante : ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr .

contact DDT : 05 49 06 88 88