Défrichement

 
 

Il y a défrichement lorsqu’une action directe ou indirecte conduit au changement de destination de l’occupation du sol. On passe donc d’un état boisé à un état non boisé

Image défrichement

Le défrichement est une opération volontaire ou accidentelle entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et qui met fin à sa destination forestière. « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Une autorisation doit donc être obtenue avant tout défrichement.

L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 fixe le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement dans les bois des particuliers n’est pas soumis à autorisation administrative.

Nota : Bois des collectivités (relevant ou non du régime forestier) : tout défrichement, quelque soit sa surface et quelque soit la surface du massif attenant, nécessite obligatoirement une autorisation préalable. Il n’existe pas de seuil de surface pour les bois des collectivités.

Cas particulier : 
Espace boisé classé au Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme, anciennement appelé POSPlan d'occupation des sols, art L130-1 du Code de l’urbanisme) : tout défrichement, quelque soit sa surface, est interdit. Toute demande d’autorisation sera donc rejetée de plein droit. Seule une révision du PLUPlan local d'urbanisme peut déclasser un bois ainsi protégé.

> Formulaire de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Notice de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb