Définition du défrichement

Mis à jour le 16/01/2024

Il y a défrichement lorsqu’une action directe ou indirecte conduit au changement de destination de l’occupation du sol. On passe donc d’un état boisé à un état non boisé et dont la destination forestière n'est plus maintenue.

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

L’article L 341-1 du code forestier définit le défrichement comme une opération volontaire ou accidentelle entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et qui met fin à sa destination forestière. Ces deux conditions doivent être vérifiées simultanément.

Une autorisation doit donc être obtenue avant tout défrichement.

L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 fixe le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement dans les bois des particuliers n’est pas soumis à autorisation administrative. Ce seuil est de 1 ha dans le département des Deux-Sèvres. Tout défrichement dans un massif supérieur ou égal à 1h, est soumis à autorisation.

Nota :Bois des collectivités (relevant ou non du régime forestier) -> toute opération de défrichement est soumise à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté.

Le défrichement est INTERDIT dans les Espaces Boisés Classés (EBC) – L 113-2 du code de l’urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.