Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé

 
 
Les articles L 130-1 et R 130-1 du code l’urbanisme, ainsi que l’arrêté préfectoral du 5 mai 2008 dispensent de déclaration certaines coupes et abattages d’arbres, situés en Espaces Boisés Classés (EBC)...

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme Espaces Boisés Classés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

  •  s’il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
  •  s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’article L. 222-1 du code forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’articleL. 8 et de l’article L. 222-6 du même code ;
  •  Lorsque les coupes font l’objet d’une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l’application de l’article793 du code général des impôts.

Déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbre en EBC

La déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune ou se situe la coupe. Le délai d’instruction est de 1 mois.

 Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable de coupe en EBC ci-dessous :

  • > formulaire abattage en EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb