SAFER : appels à candidatures à l'acquisition de foncier

 
 
Le décret du 31/07/2015 relatif aux SAFER prévoit que les appels à candidature SAFER soient publiés sur les sites internet des préfectures de région et de département.

Ce décret modifie l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime comme suit :

" Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées."

A cet effet, vous trouverez au lien suivant les appels à candidatures en cours :

http://www.gestion-ac.fr/website/alpc_&901&1.html