Contrôle des structures : publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites

 
 
Les demandes d’autorisations d’exploiter doivent faire l’objet d’une publicité prévue par le code rural et de la pêche maritime..
Lorsque les demandes ne font pas l'objet de demandes concurrentes, il n'y a pas d'examen en CDOA et les demandeurs obtiennent des autorisations tacites.

Cliquer ici pour retrouver les informations générales sur la procédure du contrôle des structure et notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Poitou-Charentes. Vous accéderez également aux différents formulaires.

Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter :

Chaque demande doit faire l'objet d'une mesure de publicité de 2 mois minimum. Au regard d'enjeux divers, la durée de publicité retenue est de 4 mois dans les cas suivants :

  • lorsque des terres demandées converties en agriculture biologique sont sollicitées par un exploitant qui n'est pas producteur engagé sous le signe officiel de qualité AB,
  • lorsque le demandeur est, avant reprise du foncier, proche ou au delà du seuil de rang de priorité 3 "agrandissement excessif" au sens du SDREA soit 188 ha par associé exploitant,
  • lorsque le demandeur est en priorité 4 du SDREA à savoir ne comportant d'associé exploitant,
  • lorsque le siège du demandeur est situé au delà de 15 km des terres sollicitées.

Vous trouverez ci-dessous les dernières listes de demandes mises en ligne, y compris certaines dont la date de fin de publicité est dépassée afin de permettre le cas échéant des demandes dites "tardives". Les demandes sont classées dans chaque fichier par canton ou se situe l'exploitant cédant le foncier (périmètre des nouveaux cantons 2015 : voir carte ci-jointe ).

En cas de demande d'autorisation tardive, après la date limite indiquée dans la publicité légale, cette dernière candidature ne pourra pas être un motif de refus d'autorisation à l'encontre d'une demande enregistrée dans le délai imparti.

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 22/03/2018

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 03/04/2018

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 19/04/2018

Publication autres départements en date du 19/04/2018

Publication des demandes d'autorisation en date du 20/04/2018

Publication des demandes d'autorisation en date du 28/05/2018

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 28/05/2018

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 25/06/2018

Publication des demandes d'autorisation en date du 25/06/2018

Publication des demandes d'autorisation visant pour partie du foncier deux-sévrien mais dont l'instruction relève d'une autre DDT (lien inactif si pas de publicité récente dans ce cas).

Listes des demandes bénéficiant d'une autorisation tacite :

Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous bénéficient d'une autorisation tacite. Ces listes sont établies en tenant compte de la date de dossier réputé complet indiquée dans les accusés de réception transmis aux demandeurs.

Liste des demandes déposées en 2016 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.

Liste des demandes déposées en 2017 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.

Liste des demandes déposées en 2018 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec la DDT aux numéros de téléphone suivants : 05 49 06 89 78 ou 89 77, ou bien par courriel : ddt-sdrea@deux-sevres.gouv.fr