Contrôle des structures : publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites

 
 
Les demandes d’autorisations d’exploiter doivent faire l’objet d’une publicité prévue par le code rural et de la pêche maritime..
Lorsque les demandes ne font pas l'objet de demandes concurrentes, il n'y a pas d'examen en CDOA et les demandeurs obtiennent des autorisations tacites.

Cliquer ici  pour retrouver les informations générales sur la procédure du contrôle des structure et notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Poitou-Charentes. Vous accéderez également aux différents formulaires.

Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter :

Chaque demande doit faire l'objet d'une mesure de publicité de 2 mois minimum. Au regard d'enjeux divers, la durée de publicité retenue est de 4 mois dans les cas suivants :

  • lorsque des terres demandées converties en agriculture biologique sont sollicitées par un exploitant qui n'est pas producteur engagé sous le signe officiel de qualité AB,
  • lorsque le demandeur est, avant reprise du foncier, proche ou au delà du seuil de rang de priorité 3 "agrandissement excessif" au sens du SDREA soit 188 ha par associé exploitant,
  • lorsque le demandeur est en priorité 4 du SDREA à savoir ne comportant d'associé exploitant,
  • lorsque le siège du demandeur est situé au delà de 15 km des terres sollicitées.

Vous trouverez ci-dessous les dernières listes de demandes mises en ligne, y compris certaines dont la date de fin de publicité est dépassée afin de permettre le cas échéant des demandes dites "tardives". Les demandes sont classées dans chaque fichier par canton ou se situe l'exploitant cédant le foncier (périmètre des nouveaux cantons 2015 : voir carte ci-jointe ).

En cas de demande d'autorisation tardive, après la date limite indiquée dans la publicité légale, cette dernière candidature ne pourra pas être un motif de refus d'autorisation à l'encontre d'une demande enregistrée dans le délai imparti.

Conséquences du COVID19 : une ordonnance du 25 mars 2020 suspendait les délais d'instruction à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé initialement au 24 mai 2020 et prorogé ensuite au 10 juillet 2020. Une nouvelle ordonnance modifie à nouveau la suspension des délais d'instruction et des nouvelles dates de fin de publicité sont fixées.

> Pour les dossiers ayant déjà fait l'objet d'un affichage : les nouvelles dates limites pour le dépôt de demandes concurrentes sont précisées pour chaque dossier dans le tableau actualisé ci-joint .

> Pour les dossiers n'ayant pas déjà fait l'objet d'un affichage, vous trouverez ci-dessous de nouvelles publicités :

- publicité de 2 mois du 20 mai 2020

- publicité de 4 mois du 20 mai 2020

- publicité de 4 mois du 12 juin 2020

- publicité de 2 mois du 19 juin 2020

- publicité de 2 mois du 10 juillet 2020

- publicité de 4 mois du 30 juillet 2020

- publicité de 2 mois du 31 juillet 2020

- publicité de 4 mois du 12 août 2020

- publicité de 2 mois du 12 août 2020

- publicité de 4 mois du 2 septembre 2020

- publicité de 2 mois du 2 septembre 2020

- publicité de 4 mois du 18 septembre 2020

- publicité de 2 mois du 21 septembre 2020

- publicité de 4 mois du 2 octobre 2020

- publicité de 2 mois du 12 octobre 2020

Publication des demandes d'autorisation visant pour partie du foncier deux-sévrien mais dont l'instruction relève d'une autre DDT  (lien inactif si pas de publicité récente dans ce cas).

Listes des demandes bénéficiant d'une autorisation tacite :

Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous bénéficient d'une autorisation tacite. Ces listes sont établies en tenant compte de la date de dossier réputé complet indiquée dans les accusés de réception transmis aux demandeurs.

Liste des demandes déposées en 2018 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.

Liste des demandes déposées en 2019 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence avec information liée au COVID 19.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec la DDT aux numéros de téléphone suivants : 05 49 06 89 78 ou 89 77, ou bien par courriel : ddt-sdrea@deux-sevres.gouv.fr