Contrôle des structures : procédure et formulaires

 
 

La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration. L’examen des demandes est encadré par le Code Rural et le Schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Une procédure visant l’intérêt général

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions (hormis les élevages hors sol en Poitou-Charentes), quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (bail rural ou commodat notamment).

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré en vigueur depuis février 2016 avec la publication du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)  qui fixent au niveau local les orientations du contrôle.

Le contrôle des structures poursuit quatre objectifs d’intérêt général, à savoir :

  • l’installation d’agriculteurs afin de contribuer au renouvellement générationnel, y compris l’installation progressive ;
  • la consolidation ou le maintien des exploitations en vue de l’atteinte d’une dimension économique viable au sens du SDREA, soit 94 ha par associé exploitant ;
  • la promotion du développement de systèmes de production agro-écologique associant performance économique et performance environnementale ;
  • le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée.

Examen en commission départementale d’orientation agricole (CDOA)

Seules les demandes faisant l’objet d’une concurrence sont soumises à la CDOA qui émet des avis simples. L'Etat prend les décisions au regard des avis de la commission et dans le respect des règles inhérentes à la procédure du contrôle des structures avec notamment les rangs de priorité fixés par le SDREA.        

Cliquez ici pour accéder aux listes des dernières demandes déposées (mesure de publicité réglementaire).

A l'issue de chaque réunion de la CDOA, aucun avis de la commission n'est communiqué par téléphone par la DDT des Deux-Sèvres. Les demandeurs reçoivent une décision en général dans un délai de 15 jours après la CDOA. Les propriétaires et anciens exploitants en reçoivent une copie.

Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime .

A noter qu’en 2016 et 2017, environ 80 % des demandes instruites en deux-Sèvres étaient sans concurrence. Ces demandes n’ont ainsi pas fait l’objet d’un examen en CDOA et elles ont obtenu des d’autorisations tacites.

Cliquer ici pour consulter les listes d’autorisations tacites mises en lignes .

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  •  ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole (définition ci-après),
  •  dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA (84ha) après reprise du foncier visé, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  •  demande des terres situées à plus de 7,5 km à vol d’oiseau de son siège d’exploitation (seuil de distance),
  •  est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi (soit plus de 30 000 € net/an),
  •  demande à devenir associé exploitant dans une autre exploitation.

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec le service instructeur en DDT au 05 49 06 89 78.

  Capacité agricole

La capacité agricole est reconnue soit par la détention d’un diplôme agricole ou équivalent, soit par une expérience professionnelle au sein d’une exploitation agricole, de 5 ans durant les 15 dernières années, sur au moins 32 ha (article R331-2 du code rural et de la pêche maritime ).

Pour connaître si votre diplôme agricole vous confère une capacité agricole suffisante au regard de la procédure du contrôle des structures, veuillez consulter l' arrêté ministériel du 29/10/2012 .

  Dérogations au contrôle des structures

La demande de rescrit est une démarche préalable qui demande à l'administration de préciser si le contrôle des structures s'applique au projet de reprise de foncier. La réponse de l'administration peut dispenser, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. Cliquer ici pour obtenir le formulaire de demande rescrit  et sa notice .

Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter. Cliquer ici pour obtenir le formulaire de déclaration .

Quand ?

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle susvisés et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres. Compte tenu que l’administration dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour se prononcer à compter du dépôt d’un dossier reconnu complet, il convient d’anticiper et de prévoir par exemple un dépôt de demande en février-mars pour envisager une signature de bail en septembre. Les demandes d’autorisations peuvent parvenir à tout moment à la DDT, sans lien avec le calendrier des CDOA.

Comment ?

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

    - la DDT du département correspondant à votre siège d’exploitation dès lors que vous sollicitez au moins une parcelle dans votre département,
    - la DDT du lieu de situation des biens sollicités dès lors qu’aucune parcelle demandée n’est située dans votre département.

Conseils pratiques

Il est conseillé de télécharger le formulaire avant de l'imprimer. La notice propose un questionnaire afin de vérifier si le projet de reprise est soumis à autorisation d'exploiter préalable ou pas.

Ce formulaire est national, hormis son annexe 4 étant déclinée du SDREA. Des infobulles sont présentes pour vous apporter directement des éléments applicables au périmètre du SDREA Poitou-Charentes. Vous êtes invités à les consulter avant l'impression du formulaire. 

Soyez attentifs à la précision des références cadastrales sollicitées, notamment dans les communes dites fusionnées : une décision d'autorisation basée sur un déclaratif erroné peut être annulée.  A noter qu'il faut demander les parcelles qui feraient ensuite l'objet d'un bail rural, sans tenir compte d'éventuels échanges de cultures actuellement mis en place ou à en projet.

Exemples de références cadastrales complètes :

79049 000 ZA 12 = parcelle 12 de la section ZA de la commune de Bressuire (79049)

79049 192 ZA 12 = parcelle 12 de la section ZA de l'ex-commune de Noirlieu (79192) fusionnée avec Bressuire (79049)

Des demandes d'autorisation erronées conduisent à des autorisations non valables pour les parcelles réellement visées par la reprise de foncier.