Contrôle des structures agricoles

 
 
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration. L’examen des demandes est encadré par le Code Rural et le Schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Ce schéma directeur régional des exploitations agricoles  (SDREA) a été signé en date du 17 décembre 2015 et publié le 2 février 2016. Il est en vigueur à compter du 3 février 2016.

Les changements les plus importants de la procédure du contrôle des structures sont les suivants :

> les seuils de contrôle évoluent : 84 ha pour le seuil de surface et le seuil de démembrement (au lieu de 80 ha), 7,5 km en seuil de distance (au lieu de 5 km, ou 30 km pour une demande portant sur des parcelles en prairies en zone de marais dont les communes sont listées dans le SDREA).

> une publicité obligatoire portant sur les demandes formulées pour susciter des demandes concurrentes (voir plus bas), avec un délai de 2 mois durant lequel les demandes concurrentes pourront être déposées. Des demandes au delà de ce délai sont possibles mais elles ne pourront pas être un motif de refus pour les demandes formulées dans le délai.

> l'arrêt d'un examen systématique des demandes en commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : pas de consultation de la commission en l'absence de concurrence, ou de fragilisation du preneur en place.

> des rangs de priorité nouveaux avec en priorité 1 les installations à concurrence de 94 ha et les consolidations d'exploitations à concurrence de 94 ha par associé exploitant.

> en cas de rang de même priorité entre concurrents, une grille de critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental des demandes (remplaçant notamment le coefficient "PAD" en vigueur en Deux-Sèvres depuis 2006).

Les demandes d’autorisations peuvent parvenir à tout moment, sans lien avec le calendrier des CDOA. Le  formulaire de demande d’autorisation d’exploiter  (et sa notice ) est unique, que l’exploitation soit à titre individuelle ou sous forme sociétaire. Il est conseillé de télécharger le formulaire avant de l'imprimer. La notice propose un questionnaire afin de vérifier si le projet de reprise est soumis à autorisation d'exploiter préalable ou pas.

Ce formulaire est national, hormis son annexe 4 étant déclinée du SDREA. Des infobulles sont présentes pour vous apporter directement des éléments applicables au périmètre du SDREA Poitou-Charentes. Vous êtes invités à les consulter avant l'impression du formulaire. 

Soyez attentifs à la précision des références cadastrales sollicitées, notamment dans les communes dites fusionnées : une décision d'autorisation basée sur un déclaratif erroné peut être annulée.  A noter qu'il faut demander les parcelles qui feraient ensuite l'objet d'un bail rural, sans tenir compte d'éventuels échanges de cultures actuellement mis en place ou à en projet.

L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour notifier une décision à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires : le demandeur en est informé par courrier le cas échéant. En bref, pour s'assurer d'une autorisation d'exploiter en vue d'une reprise de foncier fin septembre par exemple, il faut anticiper et en faire la demande en mars.

La CDOA émet des avis simples, l'Etat prend les décisions au regard des avis de la commission et dans le respect des règles inhérentes à la procédure du contrôle des structures.

A l'issue de chaque réunion de la CDOA, aucun avis de la commission n'est communiqué par téléphone par la DDT. Les demandeurs reçoivent une décision dans les limites des délais précisés ci-dessus (en général dans un délai de 15 jours après la CDOA).

En cas de reprise de biens de famille au sens du code rural, retrouvez le  formulaire de déclaration  de cette reprise (modèle 2016). Attention : la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 rajoute une condition supplémentaire pour qu'une simple déclaration soit admise : la reprise du foncier doit permettre l'installation d'un jeune agriculteur ou bien conforter une exploitation qui après reprise ne dépasserait pas 84 ha.

Pour connaître si votre diplôme agricole vous confère une capacité agricole suffisante au regard de la procédure du contrôle des structures, veuillez consulter l' arrêté ministériel du 29/10/2012 .

DATES des sessions de la C.D.O.A section « STRUCTURES » prévues en 2017 :

  • 24 janvier
  • 07 mars
  • 02 mai
  • 27 juin
  • 05 septembre
  • 17 octobre
  • 07 décembre

Les demandes d’autorisations d’exploiter doivent faire l’objet d’une publicité prévue par le Code Rural selon des modalités précises.

Demandes formulées dans le cadre de l'application du Schéma Régional des exploitations agricoles (SDREA)  :

Publication des demandes d'autorisation en date du 19/05/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 21/06/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 12/07/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 04/09/2017

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 04/09/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 25/09/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 16/10/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 25/10/2017

Publication des demandes d'autorisation 4 mois en date du 25/10/2017

Publication des demandes d'autorisation en date du 09/11/2017

Publication des demandes d'autorisation visant pour partie  du foncier deux-sévrien mais dont l'instruction relève d'une autre DDT.

En cas de demande d'autorisation tardive, après la date limite indiquée dans la publicité légale, cette dernière candidature ne pourra pas générer un refus d'autorisation à l'encontre d'une demande enregistrée dans le délai imparti.

Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous établies avant chaque CDOA bénéficient d'une autorisation tacite :

Liste du 22/08/2016   Liste du 03/10/2016   Liste du 25/11/2016   Liste du 11/01/2017   Liste du 14/02/2017

Liste du 21/02/2017   Liste du 27/03/2017   Liste du 19/04/2017   Liste du 19/05/2017   Liste du 15/06/2017

Liste du 24/08/2017   Liste du 06/10/2017

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec la DDT aux numéros de téléphone suivants : 05 49 06 89 78 ou 89 77, ou bien par courriel : ddt-sdrea@deux-sevres.gouv.fr