Charte protection des riverains

Approbation de la charte d’engagement des utilisateurs des produits phytopharmaceutiques à usage agricole

 
 
Usage agricole produits phytopharmaceutiques: charte de protection des riverains

Suivant les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Des distances de sécurité doivent être respectées autour des lieux d’habitation :

  • pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ;
  • pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures.

Conformément au décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, ces distances peuvent être réduites dans le cadre de chartes élaborées à l’échelle départementale et sous réserve d’utiliser les matériels de pulvérisation les plus performants, figurant sur une liste validée au niveau national.

Dans les Deux-Sèvres, l’élaboration de la charte a été engagée par la Chambre d’agriculture départementale avec des partenaires agricoles à l’automne 2019, puis soumise à une concertation publique du 11 mai au 14 juin 2020. Elle précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées et propose des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les riverains.

Le préfet des Deux-Sèvres a approuvé cette charte le 15 juillet 2020 , considérant que les termes et les modalités du décret du 27 décembre 2019 ont été respectés.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19 et des modifications apportées au calendrier des élections municipales, le contenu de la présente charte n’a pas pu faire l’objet d’une concertation aboutie.

Le Préfet invite les signataires de la charte à poursuivre les échanges et le travail d’information et de concertation avec les élus et acteurs locaux : il s'agit de renforcer les dispositions qui permettent un dialogue local confiant et une appropriation optimale de ce texte entre toutes les parties, dans un souci du «bien vivre ensemble».

La Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres reprendra la concertation pendant l’automne 2020. Une nouvelle version de la charte sera validée au plus tard le 31 décembre 2020, date à laquelle la présente charte cessera ces effets.