Dérogations au critère de diversité des cultures du verdissement pouvant être accordées suite aux intempéries de l'hiver 2019-2020

 
 
Procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles !

Les exploitants concernés doivent transmettre à la DDT avant le 8 juillet leur demande de dérogation.

Les intempéries qui ont concerné une partie du territoire sur l'automne et l'hiver 2019/2020 ont pu avoir pour conséquence dans certains cas de détruire les cultures d'hiver déjà en place ou d'empêcher d'implanter la culture prévue. En effet, les relevés de mi-octobre à mi-novembre indiquent localement des précipitations supérieures de 200 à 300 % par rapport à la normale 1997-2018. Au cours de la période hivernale, les sols des régions soumis à ces précipitations abondantes ont été très humides à extrêmement humides, ce qui n'a pas permis d'effectuer, même tardivement, le semis des cultures d'hiver. Les conditions ne se sont améliorées qu'à partir de la mi-mars, ce qui a limité les cultures de printemps pouvant encore être implantées. Le cumul de ces différents événements climatiques a pu impacter la capacité des exploitants à respecter le critère de diversité des cultures.

Dans ces conditions, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure) pour les agriculteurs des départements touchés qui ne seront pas en mesure de respecter, en 2020, l'obligation de diversité des cultures en raison de ces intempéries.

Aussi, les DDT(M) peuvent accepter, au titre de la force majeure, une modification de l'assolement déclaré par l'exploitant consistant:

• soit à déclarer la culture d'hiver initialement semée si celle-ci a été détruite en raison des conditions climatiques exceptionnelles;

• soit à déclarer la culture d'hiver ou de printemps initialement envisagée si l'implantation prévue entre le 15 octobre et le 15 mars n'a pas pu être effectuée en raison des conditions climatiques exceptionnelles;

et ce, à condition qu'un couvert admissible soit bien présent sur les parcelles concernées.

Départements concernés

La dérogation ne peut s'appliquer qu'aux parcelles des départements suivants :

• la totalité des départements des régions Haut de France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Île-de-France;

• les départements du nord de la Nouvelle Aquitaine : Charente maritime et Deux-Sèvres ;

• les départements de l'ouest du Grand-Est : Ardennes, Marne et Aube.

Ce sont les départements dont les bilans climatiques font apparaître à la fois des précipitations en excès de plus de 25 % par rapport à la normale sur la période de septembre 2019 à mars 2020 et des sols en situation très humide à extrêmement humide sur 3 mois, soit de janvier à mars 2020.

Type de dérogation accordée

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise les DDT(M) à accepter, au titre de la force majeure, une modification de l'assolement déclaré par l'exploitant sur les parcelles impactées par les pluies excessives afin que le critère de la diversité des cultures puisse être calculé en tenant compte des cultures qui auraient dû être implantées sur ces parcelles en l'absence de ces intempéries.

Population concernée

Le rattachement des dérogations à la diversité des cultures au cadre de la force majeure implique que seuls les exploitants directement impactés par les intempéries peuvent faire valoir la force majeure afin de respecter la diversité des cultures. Ces exploitants doivent démontrer qu'ils n'ont pas été en mesure d'implanter les cultures d'hiver ou de printemps tel qu'ils l'avaient initialement prévu et qui leur aurait permis de respecter le critère de diversité des cultures, ce que ne permet pas la culture finalement implantée, et démontrer également qu'ils n'ont pas pu implanter une autre culture qui leur aurait permis de respecter le critère de diversité des cultures.

Comment effectuer sa demande de dérogation ?

Les exploitants concernés doivent transmettre à leur DDT(M) avant le 8 juillet leur demande de dérogation (datée et signée) à la diversité des cultures en indiquant :

les parcelles impactées ;

les cultures qui avait été initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;

les raisons pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure d'implanter les cultures initialement prévues (parcelle inondée ou trop forte humidité des sols qui n'a pas permis d'entrer sur la parcelle, d'implanter cette culture ou a conduit à sa destruction).

Ces raisons devront être accompagnées des explications et des preuves nécessaires et devront montrer qu'il existe un lien de causalité entre les intempéries intervenues depuis l'automne 2019 et l'impossibilité d'implanter les cultures prévues (ou leur destruction avec l'impossibilité de les réimplanter).

Il n'est pas demandé aux exploitants de transmettre les données météorologiques locales qui sont disponibles en DDT(M); ils devront, en revanche, apporter toutes les précisions qui permettront d'évaluer l'impact des intempéries sur leurs parcelles (conditions pédo-climatiques, influence de la topologie du terrain, photographies des parcelles s'ils en ont pris, etc.)

Ces éléments devront permettre à la DDT(M) de s'assurer que la demande relève bien du cadre de la force majeure, c'est à dire qu'elle concerne des parcelles effectivement impactées par les intempéries hivernales, qu'il existe un lien de causalité entre les intempéries intervenues depuis l'automne 2019 et l'impossibilité d'implanter les cultures prévues (ou leur destruction avec l'impossibilité de les réimplanter) et enfin que l'exploitant n'avait pas la possibilité d'éviter les conséquences de l'événement ni de se remettre en conformité.


Coordonnées

Ces demandes de dérogation (accompagnées d’éventuelles pièces justificatives) devront être datées et signées et seront à adresser préférentiellement par mail à l’adresse :

ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr

Au défaut d’envoi électronique, les éléments pourront être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires –

Service Agriculture et Territoires -

39 avenue de paris –

BP 526 – 79022 Niort Cedex


Retrouvez les informations sur l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/

Informations sur la Politique agricole commune : https://agriculture.gouv.fr/politique-agricole-commune