Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 
 
Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Le 4 octobre dernier, le Premier ministre, Manuel Valls a présenté des mesures exceptionnelles pour les producteurs de céréales suite aux intempéries du printemps 2016 et des dispositifs d’aides nationales et européennes pour les producteurs de lait et de viande bovine.

Vous pouvez retrouver le détail de ces mesures ici

Parmi ces mesures, un fonds d'allègement des charges permettant aux agriculteurs de restructurer leur endettement au moyen d'un nouveau prêt moyen long terme ou de renforcer leur fonds de roulement au moyen d'un prêt moyen terme de 2 à 7 ans faisant l'objet d'une garantie de la BPI ou d'un autre organisme a été mis en place. Une aide est accordée pour la prise en charge du coût de la garantie facturée par l'organisme de garantie.

Le schéma ci-joint précise le circuit que doit respecter l'exploitant pour faire sa demande d'aide.

Les formulaire et notice sont disponibles. Le formulaire accompagné des annexes doit être retourné à la DDT avant le 31 décembre 2017.