Homologation ou renouvellement d'un circuit pour véhicules terrestres à moteur

 
 

Qui peut déposer le dossier ?

  • une personne physique ou morale

Où déposer son dossier ?

  • si la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit 
    Ministère de l’intérieur - DLPAJ - sous direction de la circulation et de la sécurité routière – bureau de la sécurité et de la réglementation routières – Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
  • si la vitesse des véhicules ne peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit :
    auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où se situe le circuit

Délai de dépôt du dossier

  • le dossier sera transmis au plus tard trois mois avant la date d’utilisation du circuit,
  • en cas de renouvellement la demande doit être adressée trois mois avant la date de péremption de l’homologation en vigueur
  • tout dossier reçu hors délais ou incomplet ne pourra pas être instruit et sera retourné à l’organisateur

Attention pour les dossiers incomplets :  les retransmettre dans le délai de trois mois car seul le délai de réception du dossier complet est pris en considération

Document à fournir :

  • imprimé CERFA 15849*01 pour les associations : l’imprimé doit être complété et signé par le président de l’association (ou des associations) organisatrice(s) et indiquer le numéro d’enregistrement de l’association déclarée 
  • l’engagement signé par le demandeur de prendre à sa charge les frais d’étude et de visite nécessaire à l’instruction de sa demande
  • un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conformes aux règles techniques édictées par les fédérations sportives compétentes
  • un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique (compléter la fiche sécurité
  • une attestation d’assurance conforme aux dispositions de l’article D321-4 du code du Sport
  • le règlement intérieur applicable à l’utilisation de ce circuit
  • l'imprimé d'évaluation des incidence au titre de Natura 2000 à compléter et à signer

Pour des informations complémentaires, consulter le règlement de la fédération concernée :  Fédération Française de Sport Automobile  ou  Fédération Française de Moto

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> formulaire_evaluation_incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb