Démarches administratives

Durée

 
 
La durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
  • Délit de fuite

En cas de décision de suspension judiciaire   intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, votre récupérerez votre droit à conduire au bout de 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.