Démarches administratives

Décision de suspension

 
 
En cas de rétention (suspension immédiate) du permis de conduire

Le préfet prononce la suspension avant la fin du délai de 72 heures de rétention du permis.

Au-delà des 72 heures de rétention du permis, dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est notifiée par lettre avec AR.

Les forces de l'ordre, qui ont conservé votre permis, le transmettent aux services préfectoraux. La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Si vous avez conservé votre permis de conduire, la période de suspension débutera à la réception de votre courrier de notification transmis en recommandé avec AR.

  • Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
  • Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

À savoir :

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).