Commissions et visites médicales des permis de conduire

 

Visite médicale

Vous serez examiné par un médecin agréé consultant hors commission médicale si vous êtes dans l’un des cas suivants :

1 - Conducteur ou candidat au permis de conduire du groupe « léger »

2 - Conducteur souhaitant obtenir ou proroger la validité de leur permis tenant compte de leur handicap

3 - Candidat aux permis de conduire du groupe « lourd » [catégories C, C1, CE, C1E et D, D1, DE et D1E]

4 - Conducteur de véhicules du groupe « lourd » souhaitant renouveler la périodicité du permis de conduire

5 - Personne souhaitant exercer ou renouveler leur autorisation d’exercer les professions de :

  • Chauffeur de taxi
  • Conducteur d’ambulance
  • Conducteur de véhicules de transport collectif (bus, ramassage scolaire …)
  • Moniteur d’auto-école

6 - Conducteur souhaitant obtenir la suppression des verres correcteurs ou l’exemption du port de la ceinture de sécurité

Vous devrez prendre rendez-vous directement auprès d’un médecin agréé par le préfet et vous présenter à ce rendez-vous avec :

- le questionnaire médical et, le cas échéant, votre dossier médical

- le certificat médical cerfa 14880*01 complété par votre état-civil et votre adresse, daté et signé. Vous devez également coller des photos d’identité (norme passeport) sur chacun des trois volets du certificat médical

- une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité  : carte nationale d’identité ou passeport français, carte nationale d’identité ou passeport délivré par l’administration compétente de l’Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte nationale d’identité ou passeport suisse

- une photocopie d’un justificatif de domicile : facture datant de moins de trois mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile), titre de propriété ou quittance de loyer). Pour les personnes hébergées, justificatif de domicile au nom de la personne qui héberge, copie de sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur signée certifiant que le demandeur habite chez elle.

- le permis de conduire (original) ou une photocopie recto-verso de ce permis, si vous en disposez

- pour les personnes handicapées, la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées, si vous en disposez

- la somme de 36 € montant de l’examen médical (non pris en charge par la sécurité sociale)

A l'issue de la visite médicale, aller sur le site de l'ANTS pour demander la fabrication de votre nouveau permis : www.ants.gouv.fr

Liste des organismes et médecins agréés :

  • Pour trouver un médecin agréé qui ne doit pas être votre médecin traitant, tel que demandé dans la notice, consulter la liste des médecins agréés dans les arrondissements de Niort, Bressuire et Parthenay

    > liste médecins agréés - 12 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire (autre que alcool ou stupéfiant), des tests psychotechniques auprès d'un organisme agréé par le préfet doivent être effectués avant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les résultats étant nécessaires le jour de la visite médicale.

    > Liste tests psychotechniques 10 10 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


Commission médicale

Vous devrez obligatoirement passer devant la commission médicale dans les cas suivants :

1 -  votre permis a été suspendu ou annulé à la suite d’une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

2 - votre permis  a été invalidé à la suite de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant

3 - vous êtes titulaire d’un permis à durée de validité limitée à la suite d’une suspension ou d’une annulation liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants

Vous devez adresser les documents ci-après par courrier au service des commissions médicales de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre arrondissement, afin de recevoir votre convocation pour effectuer votre visite médicale :

- l'avis médical cerfa 14880*01, dûment complété (partie 1), daté et signé comportant 1 photo d’identité (norme passeport) sur les 3 volets

- la photocopie recto-verso de votre permis de conduire, si vous en disposez, ou de la décision de suspension ou d’annulation

- une photocopie  d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport français, carte nationale d’identité  ou  passeport  délivré  par  l’administration  compétente  de  l’Etat  membre  de  l’Union  européenne  ou  de  l’Espace économique européen, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte nationale d’identité ou passeport suisse

- une photocopie d’un justificatif de domicile : facture datant de moins de trois mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile), titre de propriété ou quittance de loyer). Pour les personnes hébergées, justificatif de domicile au nom de la personne qui héberge, copie de sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur signée certifiant que le demandeur habite chez elle.

- le questionnaire médical

- d’une enveloppe affranchie au tarif normal et libellée à vos nom et adresse


Effectuer les examens médicaux obligatoires prescrits dans la convocation

1 - analyses biologiques à réaliser dans le laboratoire de votre choix :

  • pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique : bilan sanguin GAMMA GT, VGM, Triglycérides et CDT à effectuer, muni de votre convocation
  • pour une conduite sous l'emprise de stupéfiants : bilan urinaire THC (prélèvement urinaire obligatoire en laboratoire)

2 - tests psychotechniques de moins de 6 mois, pour les suspensions de 6 mois et plus, les invalidations pour solde de points nul et les annulations (alcool ou stupéfiants) à faire auprès d'un organisme agréé par le préfet avant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les résultats étant nécessaires le jour de la visite médicale :

> Liste tests psychotechniques 10 10 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.


Adresse des services de commission médicale

Préfecture des Deux-Sèvres
 Service Commission Médicale
B.P. 70 000
79099 NIORT Cedex 9

Sous-préfecture de Bressuire
Service Commission Médicale
4, rue des Hardilliers
CS 40100
79302 BRESSUIRE Cedex

Sous-préfecture de Parthenay
Service Commission Médicale
20, boulevard de la Meilleraye
79200 PARTHENAY