Démarches administratives

Commission médicale primaire

 
 
Dans ce cas : vous devez effectuer le contrôle de l'aptitude à la conduite dans votre département

Vous devrez obligatoirement passer devant la commission médicale dans les cas suivants :

  • Votre permis a été suspendu ou annulé à la suite d’une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Votre permis a été invalidé à la suite de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant.
  • Vous êtes titulaire d’un permis à durée de validité limitée à la suite d’une suspension ou d’une annulation liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Vous devrez apporter les documents listés ci-après pour remettre aux médecins de la commission.

  • Une pièce d’identité.
  • Votre permis, si vous en disposez (renouvellement périodique d’aptitude) ou de la décision de suspension ou d’annulation.
  • le questionnaire de santé et, le cas échéant, votre dossier médical.
  • le certificat médical cerfa 14880-02 , dûment complété par votre état-civil et votre adresse, (vous trouverez de l’aide pour remplir le cerfa 14880-02 grâce à la notice explicative ).
  • Les résultats des examens à effectuer dans le laboratoire de votre choix à vos frais datant de moins de deux mois que vous obtiendrez au moyen de votre convocation que vous recevrez par courriel après avoir pris et confirmer  votre rendez-vous en ligne.

                        Pour une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique :

  • Bilan sanguin GAMMA GT, VGM et CDT.

                       Pour une conduite sous l'emprise de stupéfiants :

  • Recherche de cannabis dans les urines (prélèvement urinaire obligatoire en laboratoire).

Les résultats d’un examen psychotechnique datant de moins de 6 mois effectué auprès d'un organisme agréé par le préfet avant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (les résultats étant nécessaires le jour du contrôle) :

  • Pour les suspensions dont la durée est égale ou supérieure à 6 mois.
  • Les invalidations pour solde de points nul et les annulations (alcool ou stupéfiants).

La somme de 50€, montant de l'examen médical (non pris en charge par la sécurité sociale).

Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune gratuité quelque soit le motif et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Liste des documents et organismes agréés :

Vous devez prendre un rendez-vous en ligne auprès de la commission médicale

Les personnes à mobilité réduite devant passer une visite médicale en commission, doivent contacter directement par téléphone la préfecture/pôle droit à conduire/commission médicale. 

  • Standard de la préfecture : 05 49 08 68 68, appels téléphoniques le lundi et le jeudi de 14h à 16h.