Obtenir un certificat de situation administrative

 

 

ou certificat de non gage

Obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une cession de véhicule

Ce document valable un mois doit être fourni par le vendeur à son acheteur. Les informations portées sur ce document, permettent à l’acheteur de s’assurer qu’il pourra bien faire immatriculer le véhicule à son nom. 

En effet, différentes opérations (gage mis par une banque – véhicule accidenté – opposition à la circulation par les forces de l’ordre - opposition du Trésor Public ou d’huissiers en raison de dettes ou amendes impayées) peuvent bloquer la vente et toute édition de nouvelle carte grise.

Pour régler les amendes ou obtenir des informations : 08.21.08.00.31

Centre amendes services (CAS) de Toulouse - 19 place des Carmes - 31945 Toulouse Cedex - Courriel : cas.toulouse@finances.gouv.fr

 Comment l’obtenir, en vous munissant de votre carte grise :



OU

  • En vous rendant dans une Préfecture équipée  d’une borne en libre-service

OU

  • Par courrier : demande écrite  accompagnée d’une copie de la (ou des) pièce(s) d’identité du (ou des) titulaire(s) de la carte grise en cours de validité et d’une enveloppe affranchie au tarif simple libellée aux nom et adresse du demandeur.
    Préciser dans le courrier : le sujet (demande de certificat de situation), les nom, prénoms et adresse du titulaire, le n° d'immatriculation du véhicule. Dater et signer.