Démarches administratives

Attestation professionnelle

 
 
Professions concernées :

  • Taxi
  • Ambulance
  • Voiture de remise
  • Ramassage scolaire
  • Transport public de personnes
  • Véhicule de tourisme avec chauffeur
  • Enseignant de la conduite

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé (HORS MÉDECIN TRAITANT – et si AUCUNE infraction/délit pour alcool ou usage de stupéfiant ; sinon voir rubrique COMMISSION MÉDICALE) qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Pour obtenir l’attestation professionnelle vous devrez impérativement envoyer votre dossier de demande par courrier (sans passer par l'ANTS qui ne délivre pas cette attestation) à :

Préfecture des Deux-Sèvres - Bureau des sécurités - Pôle Droits à conduire - BP 70000 - 79000 NIORT Cedex 9

Vous trouverez ci-dessous la liste des justificatifs indispensables pour le traitement de votre demande (En moyenne le délai de traitement est d'un mois) :

  • Copie de l'avis médical renseigné et visé par le médecin agréé (hors médecin traitant) (ou celui renseigné en commission médicale primaire)
  • Copie du permis de conduire recto verso
  • Copie d'une pièce d'identité recto-verso
  • Copie d'un justificatif de domicile récent et NON MANUSCRIT (- de 6 mois) au nom du demandeur

Si vous êtes hébergé : La copie d'un justificatif de domicile récent et NON MANUSCRIT (- de 6 mois) au nom de l'hébergeant + la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant + une attestation d'hébergement datée et signée par l'hébergeant. 

  • Une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur

T O U T    D O S S I E R   I N C O M P L E T   S E R A   R E F U S É