Démarches administratives

Annulation

 
 
Annulation administrative et annulation judiciaire

Annulation administrative du permis de conduire - Lettre 48SI

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception (Lettre 48SI).

Cette lettre récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l’invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704

Comment restituer de votre permis de conduire invalide ?

Faire l’envoi de votre permis de conduire accompagné de la copie de la lettre 48SI

Uniquement par courrier recommandé à cette adresse :

Préfecture des Deux-Sèvres

Service DAC

B.P. 70000

79099 NIORT CEDEX 9

Venir déposer votre permis de conduire directement en préfecture :

Une boîte de dépôt de permis de conduire, dans le cadre de la réception de la lettre 48SI, est à votre disposition à l'accueil général de la préfecture (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)

Le formulaire et l'enveloppe de dépôt sont disponibles sur place

Indispensable : suivre les consignes portées sur l'affiche de dépôt :

> Dépôt permis de conduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Quand commencer vos démarches pour obtenir un nouveau permis ?

Dès que vous avez restitué votre titre en préfecture (voir dossiers d’informations ci-dessous)

> Fiche création compte ANTS certifié FRANCE CONNECT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Indispensable : *Vous devez au préalable effectuer une demande d’inscription sur votre espace conducteur sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire afin de recevoir une attestation de demande de permis de conduire.

Dossiers d’informations :

  • Si dossier avec alcool ou stupéfiants

> Dossier info avec L1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste pièces avec L1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Si dossier sans alcool ou stupéfiants

> Dossier info sans L1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Liste pièces sans L1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Annulation judiciaire du permis de conduire - Réf.7

Vous avez fait l’objet d’une décision du tribunal suite à un jugement d’annulation de votre permis de conduire (Réf.7)

Source = https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774

Quand commencer vos démarches pour obtenir un nouveau permis ?

Vous pouvez commencer vos démarches après le jugement (examen psychotechnique et visite médicale). Ensuite,uniquement à la fin de votre période d’interdiction . Vous inscrire avec votre dossier complet, auprès de l’auto-école de votre choix ou en tant que candidat libre pour passer les épreuves du permis de conduire *.

Fiche création compte ANTS certifié FRANCE CONNECT

Indispensable : *Vous devez au préalable effectuer une demande d’inscription sur votre espace conducteur https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire afin de recevoir une attestation de demande de permis de conduire.

Dossiers d’informations dans le département 79 :

  • Si dossier avec alcool ou stupéfiants (dossier ref 73 avec L1 + les indispensables)

> Dossier infos Réf.73 avec alcool ou stup - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Dossier infos Réf.7 A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Si dossier sans alcool ou stupéfiants (dossier ref 73 sans L1 + les indispensables)

> Dossier infos 73 sans alcool - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> liste pièces sans L1-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Si dossier avec alcool ou stupéfiants assortie d'un Éthylotest Anti Démarrage (EAD

> Dossier infos 7 A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste pièces 7A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Capture

> flyer éthylotest antidémarrage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Dossiers d’informations hors département :

  • Si dossier avec alcool ou stupéfiants

> Dossier infos 73 avec alcool ou stup Hors Département - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Si dossier sans alcool ou stupéfiants (dossier sans L1 hors département)

> Dossier infos 73 Hors département sans alcool ou stupéfiants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb