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Tarification sociale des cantines

 
 
Tarification sociale des cantines

Mise en place d'un soutien de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles.

Lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès des écoliers pauvres à la restauration scolaire avec une tarification sociale.

Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un fonds de soutien pour aider les collectivités, afin de compenser une partie du surcoût induit.

Concrètement, l'aide financière sera versée à deux conditions :

 - une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place;

 - la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

Les communes concernées sont :

 - des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale ( DSR) qui ont conservé la compétence scolaire;

 - des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Le soutien de l'État bénéficiera également aux communes et intercommunalités éligibles qui ont déjà mis en place une tarification sociale.

Voir la liste des communes éligibles :

> liste collectivités éligibles 2-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb