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Modifications des modalités de dépôt de candidature aux élections

 
 
Modifications des modalités de dépôt de candidature aux élections

Entrée en vigueur le 2 février 2018 de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

L’article 3 de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 introduit une disposition autorisant l’ajout de deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, en métropole et dans les outre-mer.

En créant une « réserve » supplémentaire de suivants de liste, il s’agit dans les communes de plus de 1000 habitants, en cas de démission du maire, d’éviter de provoquer des élections partielles intégrales lorsque le conseil municipal est incomplet.

L’article L. 260 du code électoral est donc ainsi modifié :

« Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 . »

La loi entend également prévenir les manœuvres frauduleuses de certains responsables de liste qui, sous un faux prétexte, faisaient signer par des personnes, à leur insu, le formulaire Cerfa de candidature.

Elle prévoit ainsi deux principales dispositions :

  • ajouter à la déclaration de candidature une mention manuscrite de chaque candidat (et le cas échéant de son remplaçant) par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées ;
  • ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de candidature, une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat et le cas échéant de son remplaçant.

Le dispositif s'applique aux :

  • remplaçants des candidats aux élections législatives (article 1er),
  • candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 et plus de 1000 habitants (article 2),
  • remplaçants des candidats aux élections départementales (article 4),
  • élections sénatoriales, que ce soit pour les remplaçants des candidats élus au scrutin majoritaire ou pour les candidats des listes élues à la représentation proportionnelle (article 6),
  • candidats à l’élection à l’Assemblée de Corse (article 7),
  • candidats aux élections régionales (article 7),
  • candidats aux élections des représentants au Parlement européen (article 8),
  • candidats à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon (article 5), à celle des instances représentatives des Français établis hors de France (article 9),
  • candidats de l'ensemble des élections des collectivités ultramarines (article 10).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 2 février 2018.