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Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017

 
 
Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017

A compter du 1er octobre 2017 il sera interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette interdiction de vapoter va donc s'appliquer dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif 

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

Dans les locaux où l'interdiction s'appliquera, une signalisation apparente rappellera le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions de mise en œuvre (Contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux qui n'affichent pas la signalisation soit 68€ forfaitaire, 450€ maximum et contravention de 2ème classe pour les utilisateurs en infraction soit 35€ forfaitaire, 150€ maximum). 

Rappel : peut-on vapoter au travail ?

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Les bureaux individuels et les lieux de travail situés à l’extérieur (chantiers, marché en plein air...) ne sont pas visés par l’interdiction. Mais, l’employeur peut interdire le vapotage dans ces différents lieux de travail au moyen du règlement intérieur.

L’employeur, ayant une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’accident, d’incendie ou d’explosion dû à un usage de la cigarette électronique, susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.

En ce qui concerne le vapotage, il doit donc veiller à ce que l’air soit renouvelé dans les locaux de travail individuel de façon à maintenir une atmosphère saine et éviter les odeurs désagréables et les condensations. La responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique.