Année 2015

Réforme du régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

 
 
Réforme du régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

Ainsi deux commissions distinctes sont instituées:

1-la commission départementale d’aménagement commercial,

> AP 24 fevr 15 constitution CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

2-la commission départementale d’aménagement cinématographique  

> AP 25 mars 15 constitution CDACinématographique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Les procédures d’exploitation commerciale et cinématographique sont ci-dessous présentées.

 - Réforme de l’aménagement commercial

- Réforme de l’aménagement cinématographique