Année 2015

Redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

 
 
Redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Par arrêté du 31 août 2015, paru dans le Journal Officiel du 8 septembre 2015, le tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est désormais fixé à 2,76 €.

Calculer et acquitter le montant de votre carte grise en consultant la nouvelle grille de tarifs.

Rappel : les certificats d'immatriculation ne sont pas délivrés sur place. Ils sont adressés au titulaire de la carte, par courrier postal (au tarif de 2,76 €),  par l'imprimerie nationale