Année 2015

Reconnaissance de l'état de catastatrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastatrophe naturelle

 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié le 06 janvier 2015.

Dans les Deux-Sèvres, il concerne la commune de Moncoutant pour des inondations et coulées de boues qui ont eu lieu du 13 au 14 février 2014.

Les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.