Année 2015

Elections des conseillers régionaux : inscription sur les listes électorales

 
 
Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales en 2015 : la Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 instaure une période de révision exceptionnelle des listes électorales en 2015 pour permettre la recevabilité des demandes d'inscriptions jusqu'au 30 septembre 2015.

Le Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 précise les conditions d'application de la loi.

Ainsi les électeurs ayant déposé une demande d’inscription sur les listes électorales du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 inclus pourront voter lors des élections régionales de décembre 2015.

Le décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d’examen par les commissions administratives des demandes d’inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.

Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 25 du code électoral les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge d’instance jusqu’au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu’au 20 octobre 2015.

La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015.

La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015.

Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l’article R. 40 du code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l’occasion du scrutin régional de décembre 2015.