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Appel à candidatures de nouveaux médecins à agréer

 
 
Appel à candidatures de nouveaux médecins à agréer

La Préfecture recherche de nouveaux médecins à agréer pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, pour les arrondissements de Niort, Parthenay et Bressuire.

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, qu’est-ce que c’est ?

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite concerne les personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et les personnes déjà titulaires d’un titre de conduite. Il intervient soit pour des raisons médicales ou professionnelles ou en cas d’invalidation, d’annulation ou de suspension du permis à la suite d’infraction au Code de la route. L’organisation de cet examen médical est encadrée par le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical d’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Personnes soumises au contrôle de l’aptitude médicale

Sont principalement soumises à un contrôle médical : les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec l’obtention du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, celles ayant été destinataires d’une décision d’invalidation (annulation pour défaut de points) ou d’une annulation judiciaire prononcée en application du Code de la route, ou celles venant pour renouvellement de permis suite à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, encore celles dont le permis a été suspendu pour une durée supérieure à un mois à la suite d’infractions au code de la route.

Sont également concernés : les candidats et titulaires de certaines catégories de permis de conduire selon une périodicité qui varie selon l’âge du conducteur, et certains professionnels de la route ; mais aussi, et en application des dispositions de l’article R221-14 du Code de la route, les conducteurs pour lesquels l'état de santé paraît être incompatible avec le maintien du permis de conduire et les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière.

Autorités compétentes pour pratiquer l’examen médical

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ne peut être réalisé que par un médecin agrée par le Préfet.

- Le médecin de ville agréé examine les conducteurs qui ont commis des infractions à la vitesse, les personnes qui ont besoin d’une attestation de conduite professionnelle, les personnes handicapées ainsi que les personnes ayant commis un accident ayant eu des conséquences corporelles. Les médecins traitants n’y sont pas habilités. La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site Internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres.

- Le médecin agréé de la commission médicale primaire intervient dans des cas bien spécifiques, à savoir soit lorsque l’usager a commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une annulation, une invalidation, ou une suspension de plus d’un mois de son droit de conduire, soit lorsque le médecin agréé l’estime nécessaire, ou encore suite à un signalement.

Le déroulement de l’examen médical

Par définition, cet examen médical consiste pour le médecin à évaluer l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire.

Le médecin est seul lorsque la visite se fait en cabinet. Il est a contrario avec l’un de ses pairs en commission médicale.

Lors du contrôle, le médecin, consultant hors commission médicale, peut solliciter, en complément de son examen, l’avis d’un professionnel de santé compétent dans un domaine particulier pour mieux apprécier l’aptitude à la conduite de l’intéressé. À la suite de cet examen, le médecin porte un avis sur l’aptitude définitive, l’aptitude temporaire, l’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis ou encore sur l’inaptitude à la conduite du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée ou détenue. Cet avis détermine la décision du Préfet.

Le coût d’une visite médicale est fixé à 36 euros en cabinet, et à 25 euros par médecin en commission médicale.

L’agrément :

Cf. l’arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

- Les conditions sont les mêmes pour exercer hors commission médicale ou en commission médicale primaire. Il est à souligner toutefois que l’on distingue les médecins agréés qui exercent en commission médicale primaire et les médecins agréés hors commissions (qui exercent à leur cabinet).

- Un même médecin peut demander à être agréé dans plusieurs départements (puisqu’un médecin ne peut voir en visite médicale que les usagers du département pour lequel il a reçu un agrément du préfet).

- L’agrément est valable 5 ans.

Le médecin doit remplir 3 conditions pour être agréé :

  • être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet de sanction ordinale au cours des 5 dernières années ;
  • être âgé de moins de 73 ans ;
  • avoir suivi la formation initiale ou continue relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

La formation :

  • Initiale : Elle dure 9H00. Elle est organisée par tout organisme de formation continue, et doit permettre :

    - d’identifier la mission d’un médecin agréé dans le cadre de la sécurité routière ;

    - de connaître les principales causes d’accidentalité ;

    - de connaître le cadre réglementaire et l’organisation administrative dans lesquels s’exerce l’activité du contrôle médical ;

    - d’utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.

    A son issue, le médecin reçoit une attestation de suivi de formation.

  • Continue : Elle dure 3 heures, tous les 5 ans (elle est obligatoire pour le renouvellement de l’agrément). Elle consiste en une actualisation des connaissances en matière de santé et de sécurité routière, en fonction de l’évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
    Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi de formation.

Tout organisme qui répond aux exigences de l’article 13 de l’arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, peut proposer ces formations.

C’est le cas notamment de l’Inserr (institut national de sécurité routière et de recherches), mais aussi de PERMICOMED, association des médecins agréés par les préfectures pour l’examen des conducteurs (des réunions sont organisées sur tout le territoire).

Pour tout dépôt de candidature ou demande de renseignement, vous pouvez contacter les services de la préfecture par mail, à l’adresse suivante : pref-commissions-medicales@deux-sevres.gouv.fr